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Permis de construire

Règles de base

Le permis de construire   Il a pour but de s’assurer que les constructions respectent les règles d’urbanisme (qu’elles soient relatives aux conditions d’occupation du sol ou aux matériaux utilisés...) Il est exigé pour des constructions nouvelles ou des travaux importants sur des bâtiments existants. Il est délivré par la mairie   Le dossier à fournir comprend un formulaire de demande – un plan cadastral – le plan de masse de la future construction –les plans des façades – d’autres pièces éventuellement s’il y a démolition d’ouvrages ancien, abattage d’arbres, etc.   Dans les 15 jours  [...] En savoir plus...

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