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Juridique et Fiscalité
Acheter un bien sans être mariés
Acheter un bien immobilier à deux sans être marié est possible. Mais il faut choisir la bonne solution juridique et fiscale pour ne pas avoir ultérieurement des difficultés en cas de séparation, de décès et autres aléas de la vie.
La solution la plus simple est d’opter pour le statut d’indivision.
Au moment de l’achat sera indiqué dans l’acte le pourcentage de la valeur du bien qui reviendrait à chacun des acheteurs en cas de partage. Cette répartition peut être fixée librement par accord des parties. Mais si l’on souhaite  [...]
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La vente en viager
Vendre en viager est une opération beaucoup plus compliquée qu'il n'y paraît ; et le recours à un professionnel, voire à plusieurs, peut vite s'avérer indispensable. Une fois l'acte de vente signé devant notaire, le débirentier (c’est-à-dire l’acheteur) a pour obligation principale de payer la rente jusqu'au décès du vendeur. Le crédirentier (c’est-à-dire le vendeur) s'attachera quant à lui à prendre toutes les garanties pour s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Il consultera ainsi utilement les avis d'imposition, les bulletins de paie, les attestations d'employeur de son débirentier pour éviter les  [...]
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La loi SCELLIER
Après l’entrée en crise de l'immobilier neuf en automne 2008, l'arrivée de la loi Scellier a suscité, dès sa mise à disposition, un grand intérêt de la part des investisseurs et des promoteurs. Ce nouveau dispositif d'investissement, mis en place en 2009, est destiné à remplacer les lois actuelles, c’est-à-dire la loi Robien et la loi Besson, après une période de coexistence. La loi Scellier permet une réduction d'impôt assez facile à évaluer, et non un amortissement plus difficile à estimer, comme le proposaient jusque là les dispositifs Robien  [...]
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Documentation juridique gratuite
Documents disponibles gratuitement sur immofuté.com. Pour y accéder, après vous être inscrit  sur immofuté.com, rendez-vous à la rubrique Mémo juridique.


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Imposition sur la vente d'un bien immobilier
Quand la vente d’un bien produit une plus-value, donc que le prix de vente est supérieur à la somme du prix d’achat augmenté des frais et des travaux effectués (conserver les factures !) sous certaines conditions, cette plus-value est en principe imposable. Il existe cependant un certain nombre de cas d’exonération de cette imposition : notamment si le bien constitue la résidence principale du vendeur à la date de la vente. Reste à préciser ce que l’on entend par résidence principale, ce qui n’est pas toujours évident. C’est en principe l’habitation  [...]
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TVA immobilière
Elle s’applique dans certains cas : - A l’occasion de la première vente d’un immeuble neuf de moins de 5 ans. - Ou d’un immeuble ancien sur lequel des travaux importants ont été réalisés touchant notamment aux fondations et à la résistance même du bâtiments, etc. - Sur la vente d’un terrain à bâtir sur lequel, dans un délai inférieur à 4 ans, sont édifiés des bâtiments pour un usage autre que l’habitation, etc. Pour plus de précisions voir le site : www.servicepublic.fr 


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Taxes liées à un bien immobilier
Elles sont de trois sortes  : - Taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

- Taxe d’habitation.

Les taxes foncières sont dues pour tout bien immobilier possédé en France, maison, appartement, terrains et même bateaux en point fixe servant d’habitation... Certains bâtiments en sont exonérés à titre définitif comme les annexes des exploitations agricoles... d’autres à titre provisoire comme les constructions neuves édifiées à partir de certains types de prêts... Des allègements sont possibles pour ceux qui perçoivent l’allocation vieillesse  [...]
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