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Bail commercial

Le bail commercial est un contrat qui porte sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant au locataire. Il est essentiellement régi par le décret 53-960 de septembre 1953, aujourd’hui intégré dans le Code de commerce.

Les locaux commerciaux doivent être utilisés pour l'usage et l'activité stipulés au bail. Le locataire ne peut les modifier sans l'accord du propriétaire, sauf en cas de déspécialisation, c’est-à-dire de changement d’activité commerciale, de manière totale ou partielle.

La durée du contrat de bail est fixée à 9 ans minimum. Le locataire peut toutefois donner congé à l'expiration de chaque période de 3 ans avec un délai de préavis de 6 mois, établi uniquement par acte d'huissier.

Le locataire bénéficie également d'un droit au renouvellement de son bail. Le propriétaire est libre de refuser le renouvellement, à condition de donner un motif légitime, ou de payer une indemnité d'éviction.

Enfin, il faut savoir que le loyer est fixé au commencement du bail et se trouve plafonné lors de son renouvellement. Cette règle peut cependant être écartée sous certaines conditions.



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