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Acheter un bien sans être mariés

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié est possible. Mais il faut choisir la bonne solution juridique et fiscale pour ne pas avoir ultérieurement des difficultés en cas de séparation, de décès et autres aléas de la vie.

La solution la plus simple est d’opter pour le statut d’indivision.

Au moment de l’achat sera indiqué dans l’acte le pourcentage de la valeur du bien qui reviendrait à chacun des acheteurs en cas de partage. Cette répartition peut être fixée librement par accord des parties. Mais si l’on souhaite l’établir en fonction des apports de chacun il est nécessaire de tenir compte de tous les éléments du coût de l’achat ( prix du bien, commission d’agence, frais d’acte, frais d’emprunts le cas échéant) et de la participation de chacun qui peut consister en un apport personnel et en une prise en charge du remboursement des emprunts éventuels.

Le premier élément, l’apport personnel, ne pose pas de problème particulier. Il suffit de calculer ce qu’il représente en pourcentage de l’achat effectué. Pour ce qui est des emprunts cela est plus compliqué et plusieurs solutions se présentent : chacun peut rembourser la moitié des échéances ou bien un pourcentage déterminé de celles-ci. En notant cependant que si un changement intervient dans les ressources de l’un ou de l’autre contraignant à modifier ces répartitions, rien ne sera changé dans le pourcentage de propriété fixé dans l’acte d’achat. De toute façon, l’organisme prêteur exigera que chacun s’engage pour la totalité du prêt.

Pour stabiliser la situation il est possible de conclure une « convention d’indivision » de cinq ans renouvelable ou de durée indéterminée, période pendant laquelle les contractants ne pourront demander le partage du bien. En l’absence de cette convention chacun pourra contraindre l’autre à vendre et à opérer le partage du prix de vente du bien suivant la répartition prévue au moment de l’achat. « Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815 du Code Civil)

Il faut noter que le choix de répartition initial est définitif. Pour le modifier il faudrait conclure un nouvel accord ce qui entraînerait des frais.

Rédac'IF
mars 2010



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