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Règles de base

Le permis de construire

 

Il a pour but de s’assurer que les constructions respectent les règles d’urbanisme (qu’elles soient relatives aux conditions d’occupation du sol ou aux matériaux utilisés...) Il est exigé pour des constructions nouvelles ou des travaux importants sur des bâtiments existants.

Il est délivré par la mairie

 

Le dossier à fournir comprend un formulaire de demande – un plan cadastral – le plan de masse de la future construction –les plans des façades – d’autres pièces éventuellement s’il y a démolition d’ouvrages ancien, abattage d’arbres, etc.

 

Dans les 15 jours après dépôt du dossier, on reçoit un récépissé de demande de PC et dans les 2 mois une réponse qui, si elle est négative, doit être justifiée. Dans ce dernier cas il est possible de contester auprès du maire, du préfet ou du tribunal administratif.

L’attribution du permis doit être affiché en mairie et sur le terrain (panneau de 80cm de côté) pour permettre à ceux qui subiraient un préjudice par effet de la construction envisagée.

 

Si le PC est obtenu les travaux devront commencer dans les deux années suivant cette obtention. Il est possible de demander une prolongation en en faisant la demande deux mois avant l’expiration du délai de deux ans.

 

Pour les annexes d’une surface supérieure à 20 m² (abri de jardin, garage, vérandas, capteurs solaires, etc.) le PC est nécessaire qu’elles soient démontables ou non, avec ou sans fondation.

Pour celles inférieures à 20 m² il suffit de faire une déclaration.

Pour celles inférieures à 2 m² au sol aucune démarche n’est exigée.

 

Pour les constructions de plus de 170 m² le recours à un architecte est obligatoire : loi n°77-2 du 03/01/1977

 

Voir modèles de demande sur le site : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

de récépissé : www.equipement.gouv.fr

Rédac'IF
Fév 2010


 



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