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Protéger les intérêts du conjoint survivant lors d'une succession

Quand un couple acquiert un patrimoine immobilier ou se constitue des placements, se pose la question douloureuse mais inévitable du décès de l’un des deux et de la défense des intérêts du survivant.

La meilleure garantie est de prendre ses dispositions dès le mariage. Il est alors possible de choisir le régime du contrat dit de « Communauté Universelle ». Dans ce cas le survivant hérite de l’ensemble des biens. Les descendants ne peuvent rien revendiquer.

Si aucun contrat n’a été passé, le couple se trouve par défaut dans la situation de « communauté réduite aux acquêts » régie par les règles usuelles de l’héritage : partage des biens de la succession avec l’ensemble des héritiers. Ceci peut ne pas être favorable au conjoint survivant, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers et en particulier son lieu d’habitation, ce qui peut conduire pour lui à une situation dramatique.

Mais il est cependant possible de prévoir et d’améliorer cette situation d’au moins deux façons :

 

1- Par la donation au dernier vivant. La démarche est à effectuer chez le notaire et n’est pas très onéreuse (environ 275 €). Il s’agit d’une donation réciproque entre époux. Elle a pour effet, au décès de l’un des deux, de donner au survivant la possibilité de choisir entre trois solutions :

- conserver l’usufruit de l’ensemble de la succession, donc notamment la jouissance à vie du domicile.

- obtenir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit

- accepter  le partage de la succession avec l’ensemble des héritiers.

 

2- L’assurance vie permet de transmettre au conjoint survivant les sommes souhaitées quels que soient leurs montants. Chaque conjoint, titulaire d'une assurance vie désignant l'autre comme bénéficiaire. Chacun pouvant souscrire plusieurs assurances vies.

 

IMPORTANT : depuis 2007 les droits de succession ont été supprimés entre époux.

Bien entendu, pour toutes ces démarches – et de préférence avant le mariage – il est indispensable de consulter un notaire.

Rédac'IF
Décembre 2009



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