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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR IMMOFUTE.COM  - (Maj 03/09/2012)

SOMMAIRE :

PRÉAMBULE
ARTICLE   1 - Champ d'application
ARTICLE   2 - Prestations
ARTICLE   3 - Elaboration du site perso
ARTICLE   4 - Mise en ligne du site perso
ARTICLE   5 - Durée de mise en ligne du bien
ARTICLE   6 - Gestion des contenus
ARTICLE   7 - Statistiques
ARTICLE   8 - Prix des prestations
ARTICLE   9 - Conditions de paiement
ARTICLE 10 - Responsabilité d’Alphacom Technologies - ACT
ARTICLE 11 - Responsabilité du Client
ARTICLE 12 - Parrainage
ARTICLE 13 - Offres promotionnelles
ARTICLE 14 - Liens hypertextes
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 16 - Informatique et Liberté
ARTICLE 17 - Litiges – Droit applicable
ARTICLE 18 - Acceptation du Client


PRÉAMBULE


ALPHACOM Technologies est une SARL de droit français au capital de 80.000 € dont le siège social est situé 25, rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous les numéros: SIREN B 381 856 525 - SIRET 381856525 00039 - TVA intracommunautaire : FR 7238185652500039 - Code APE : 5829C. ALPHACOM Technologies, ci-après dénommée « ACT », est détentrice des droits d’utilisation de la marque « immofute.com » et éditrice du site internet accessible à l’adresse www.immofute.com , ci-après dénommé « Immofuté » et objet des présentes Conditions Générales de Vente. Le site www.immofute.com est hébergé sur les serveurs de la société ALPHACOM Technologies ACT.

L’accès à Immofuté est libre et gratuit. Les internautes naviguant sur Immofuté sont dénommés ci-après « les Utilisateurs ». Les internautes ayant acheté une ou plusieurs prestations proposées par Immofuté sont dénommés ci-après « les Clients ».

Toutes les demandes d’information relatives au fonctionnement et à l’utilisation du site internet www.immofute.com peuvent être obtenues auprès de la société ALPHACOM TECHNOLOGIES ACT en appelant le +33 (0)9.71.46.70.60 ou à contact@immofute.com.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations commercialisées par ACT au travers d’Immofuté. Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur www.Immofute.com.
ACT se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions Générales de Ventes, chaque nouvelle version est clairement identifiée par sa date d’application et prévaut sur les versions de Conditions Générales d’Utilisation antérieures.

ARTICLE 2 - Prestations

Les prestations fournies par ACT sur Immofuté sont destinées aux particuliers qui souhaitent louer ou vendre leur bien immobilier sans intermédiaire.
Ces prestations sont également accessibles aux professionnels de l’immobilier agissant pour le compte de leurs clients, c'est-à-dire disposant d’un mandat de vente ou de location, à des conditions tarifaires particulières.

ACT propose à ses Clients de présenter de la manière la plus exhaustive et la plus précise possible leurs biens immobiliers à la vente ou à la location sous la forme de sites personnels immobiliers et complets ci-après dénommés « site perso».

Pour ce faire, ACT met à la disposition de ses clients un ensemble « d’outils en ligne » permettant sans aucune connaissance particulière de créer leurs "Sites perso de façon simple et rapide, en 6 étapes, en suivant un guide de questions et en cochant celles correspondant à leurs biens ( voir descriptif complet sur Immofuté, rubrique Tarifs).

La structure des "sites perso" proposés par ACT est dotée d’un certain nombre d’outils automatisés destinés à faciliter leur élaboration ainsi que la gestion des contacts entre les Clients et les Utilisateurs.

A chaque "site perso" est associée une annonce gratuite générée automatiquement avec la réalisation du "site perso" et mise en ligne sur le site portail immofuté.com en même temps et pendant toute la durée de parution du "site perso". L'annonce est une prestation totalement gratuite qui donne une visibilité supplémentaire au Client. L'annonce et le "site perso" peuvent être utilisés indépendamment.

ACT fournit également à chaque Client une adresse internet personnelle permettant la connexion directe à son Site perso via internet.

Le Client peut librement choisir son adresse internet personnelle dans la limite de 30 caractères et sous réserve de disponibilité, laquelle lui est exclusivement réservée pendant toute la durée de la mise en ligne de son "site perso et de son annonce" telle que décrite à l’article 6 ci-après.

Le Client peut, sous sa seule responsabilité, diffuser son adresse internet et l’utiliser sur tous les supports de son choix pour faire connaître son bien immobilier au plus grand nombre.

ACT assure la mise en ligne et l'hébergement des "sites perso et des annonces" de ses Clients sur ses serveurs informatiques.

ACT propose des prestations complémentaires nommées dans le site "Services et Options" et destinées principalement à mettre en valeur et à optimiser la diffusion, auprès du Grand Public, des Sites perso de ses clients.

Il s'agit principalement d’une activité commerciale de prestation de services informatiques entraînant une rémunération fixe et forfaitaire telle que décrite dans Immofuté et destinée à rémunérer la création des "sites perso" de présentation des biens immobiliers des Clients ainsi que leur mise en ligne sur Immofuté.

Droit de rétractation : La création du "site perso" et/ou la commande d'au moins une option commencent dès le paiement de la prestation de service d'immofuté par le client qui ne pourra donc pas, la prestation étant commencée, bénéficier d'un droit de rétractation, ce qu'il accepte en passant sa commande.

Résiliation : le Client peut mettre fin à tout moment à la prestation ou la suspendre en mettant son "site perso" hors ligne par simple cochage dans son espace personnel ou en demandant à ACT de le faire pour son compte.

ACT n’est ni une agence immobilière ni un marchand de liste et ne fournit aucune autre prestation à ses Clients que celles décrites ci-dessus. En particulier ACT n’intervient en aucune façon dans les transactions immobilières de ses Clients.

ARTICLE 3 Elaboration du "site perso" et de l'annonce associée

Le bien immobilier présenté par le client sur son "site perso" devra être la propriété du Client ou d'un proche et être décrit de la manière la plus exhaustive et la plus précise possible.

Par ailleurs, tout  "site perso" ne sera consacré qu’à un bien immobilier unique.

Le Client s’engage à ne fournir, lors de l’élaboration de son "site perso", que des contenus (textes, photos, vidéos) reflétant avec sincérité la réalité du bien immobilier qu’il souhaite proposer à la vente ou à la location. En particulier les photos et les vidéos ne devront pas montrer des personnes dont le visage ou l'attitude n'auraient pas été floutés et qui seraient donc reconnaissables. ACT se réserve le droit de supprimer toute photo ou visuel ne répondant pas à ses règles de diffusion. Tout manquement avéré aux conditions qui précèdent par le Client entraînera la fermeture pure et simple du Site perso sans contrepartie par ACT après en avoir informé le Client, en particulier l'absence de la mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est obligatoire sur toute publicité depuis le 01/01/2011 (article R.134-5-3).

Le site perso présentant un bien immobilier tel que décrit ci-dessus ne pourra ni contenir de liens autres que ceux destinés à compléter directement l’information sur le bien présenté ni faire référence à d’autres sites que ceux d’ACT à l’exception des professionnels qui bénéficieront d’un lien retour sur leur propre site.

Les photographies, illustrations et descriptifs accompagnant un bien sur un "site perso" doivent être et demeureront la propriété du Client. Ils sont fournis à titre indicatif, sous la seule responsabilité du Client. Ils ne sauraient donc en aucun cas engager une quelconque responsabilité d’ACT.

L'adresse postale du bien du Client ne figure pas en clair dans le "site perso" mais peut être localisée plus ou moins précisément (au choix du client) par le marqueur de « Google Maps » dans la rubrique "infos express" et "Géolocalisation" et également dans le moteur de recherche par carte du site Immofuté. Seuls son ou ses numéros de téléphones sont indiqués et permettent aux Utilisateurs intéressés de le contacter. L'adresse e-mail n'est pas visible directement par les utilisateurs, exception faite d'une insertion volontaire du Client dans les champs de saisie libre du "site perso".

La prestation d’ACT se limite à la transmission des coordonnées du Client dans les conditions ci-dessus. La responsabilité d’ ACT ne saurait être engagée par les problèmes éventuels pouvant naître de la relation entre Client et Utilisateur, en particulier dans tout le processus de vente ou de location du bien immobilier du Client.

ACT décline également toute responsabilité face à l’utilisation que pourraient faire certains tiers des informations contenues sur Immofuté et sur les Sites perso de ses Clients.

ARTICLE 4 – Mise en ligne du "site perso" et de l'annonce associée

Un bien immobilier est considéré comme mis en ligne sur Immofuté quand le "site perso" le décrivant spécifiquement est accessible depuis la page d’accueil d’Immofuté par l’utilisation des outils de recherche tels que moteurs de recherche, géolocalisation, recherche par ville ou par référence.

Le "site perso" du Client étant destiné à permettre aux futurs acquéreurs ou locataires d'avoir un bon aperçu des biens immobiliers et dans le cadre de la politique de qualité d'ACT vis à vis des internautes qui visitent le site www.immofute.com et donc les "sites perso" de ses clients créés avec ses applications et hébergés sur ses serveurs, ACT se réserve le droit de refuser et de désactiver dans les 24 heures suivant sa création tout "site perso" qui ne contiendrait pas les informations minimales suivantes :

- Le prix de la transaction (ventes et locations),
- La surface habitable,
- Le descriptif du bien,
- Une photo au moins présentant le bien,
- L'indication du diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la mention est obligatoire pour toute publicité passée depuis le 01/01/2011 (Article   R.134-5-3 du code de la construction et de l'habitation).

ARTICLE 5 - Durée de mise en ligne du "site perso" et de l'annonce associée

La durée de mise en ligne d’un bien immobilier sur Immofuté débute à la date de la commande du "site perso" du Client :

Pour les particuliers :

- pour les ventes immobilières, la durée de mise en ligne est illimitée. C'est à dire jusqu'à la date de réalisation de la vente du bien, ou à défaut de transaction, lorsque le Client décide de mettre lui-même un terme à son Site perso,

- pour les locations, lorsque le bien du client est loué ou, dans tous les cas, douze mois après la date de commande du "site perso".

Pour les professionnels :

- pour les ventes immobilières, la durée de mise en ligne est de six (6) mois. Le Client pourra, à tout moment, décider de mettre lui-même un terme à la publication de son Site perso.

- pour les locations, lorsque le bien objet du Site perso du client est loué ou, dans tous les cas, douze mois après la date de commande du "site perso".


Au terme de ce délai, le client aura alors la possibilité de remettre en ligne son "site perso", sans avoir besoin de ressaisir les contenus, en passant une nouvelle commande au prix standard.

Dans tous les cas, le Client s'engage à mettre son "site perso" hors ligne dès la conclusion de sa transaction.

Durant toute la durée de la mise en ligne, le Client devra fournir à ACT une adresse e-mail valide.

Pour les ventes, ACT demandera tous les trois mois au Client de confirmer par e-mail la poursuite de la mise en vente de son bien immobilier et ce jusqu’à la conclusion de la transaction.

Dans le cas où le Client n’aurait pas envoyé sa confirmation dans un délai de 3 mois suivant l’e-mail de « demande de prolongation » d’ACT, un rappel lui sera envoyé et, s’il n’a pas toujours pas envoyé sa confirmation dans le mois suivant ce rappel, sa transaction sera considérée comme réalisée et son "site perso" sera désactivé et archivé pendant une durée d’un an sans autre avis.

Pour les locations, ACT enverra un e-mail au Client au bout de 11 (onze) mois suivant sa commande pour l’avertir que la mise en ligne de son "site perso" se terminera dans 1 (un) mois. A la fin du 12ème (douzième) mois ACT enverra un e-mail au Client pour l’aviser de la fin de la mise en ligne de son "site perso". Le "site perso" du Client sera alors archivé gratuitement par ACT pendant une durée d’1 (un) an et pourra être réutilisé par le Client, en passant une nouvelle commande au prix standard en vigueur pour une nouvelle location, sans avoir à ressaisir ses contenus.

ARTICLE 6 -
Gestion des contenus

Le Client a la possibilité de modifier, directement par internet via son Espace Client (protégé par son identifiant et son mot de passe)  tous les contenus de son "site perso" décrivant son bien immobilier. Ces modifications ne doivent concerner qu’un seul et même bien immobilier.
L'Espace Client regroupe l’ensemble des biens immobiliers du Client publiés sur et avec Immofuté.

ACT se réserve le droit de refuser toute modification dont le contenu lui semblerait contraire à l’esprit d’Immofuté et/ou à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 -
Statistiques

ACT s'engage à fournir au Client différentes informations statistiques sur la fréquentation de son "site perso". Ces statistiques seront accessibles en ligne à partir de l’espace personnel du Client à la rubrique « Mes statistiques ». Un compteur de visites est consultable dans la rubrique "Infos express" de son "site perso".

ARTICLE 8 – Prix des prestations

L’ensemble des prestations décrites à l’article 2 ci-dessus est proposé aux particuliers au prix forfaitaire tout inclus et sans aucun supplément de 29,90 € ttc tarif en vigueur à la date de mise à jour des présentes, pour une durée illimitée pour les ventes et pendant douze mois pour les locations. Pour les professionnels une grille tarifaire spécifique par « Packs » est accessible directement sur le site Immofuté ou sur simple demande.

Les options :

Pour toute option commandée un suivi personnalisé est mis en place par e-mail et/ou par téléphone jusqu'à la réalisation de la prestation et l'acceptation de celle-ci par le Client.

Option 1 : TOP 20 des Coups de coeur : Parution pour une durée de 3 (trois) mois dans le Top 20 des Coups de coeur. Diaporama présent sur la page d'accueil du site immofuté. Le bien immobilier est visible par une grande photo cliquable donnant un accès direct au "site perso" pour un prix de 10,00 ttc.

Option 2 : Multi-diffusion : L'un des intérêts majeurs du site perso est de pouvoir être diffusé partout simplement grâce à un lien vers l'adresse internet du Site perso. Passer des annonces sur des sites de petites annonces, écrire des posts sur des forums ou sur les réseaux sociaux pour y glisser un lien vers son site perso peut paraître long et fastidieux pour certains Clients. C'est pourquoi ACT propose de faire ce travail de diffusion pour le Client pour un prix de 59,50 € ttc.

Option 3 : Une vidéo réalisée sous forme d'un diaporama à partir des photos fournies par le client (minimum 15 photos et 45 maximum).  Réalisation sous une semaine à réception des photos. Parution sur Youtube, dans la rubrique "immofuté.tv" de immofuté.com et sur le Site perso du Client dans les rubriques "infos express (colonne de droite)" et dans la rubrique  "galerie photos".Pour un prix de 29,50 € ttc.

Option 4 : Google Pôle Position : Grâce à son "site perso" aux mots clefs choisis pour en composer l'adresse, le "site perso" est référencé automatiquement par les moteurs de recherche. Pour en améliorer le référencement et le faire apparaître très rapidement dans les tous premiers résultats d'une recherche correspondant aux mots clefs choisis, cette option permettra d'apparaître, grâce aux adwords de Google, dans les deux premières pages des résultats de recherche dans les 48 h pendant 4 à 6 semaines pour un prix de 100,00 € ttc.

Option 5 : Assistance à la mise en ligne du bien : Saisie des textes, insertion des photos, de la vidéo éventuelle suivant les instructions du Client par téléphone pour un prix de 10,00 € ttc.

Option 6 : Un panneau d’affichage de 60 x 80 cm en Akilux (usage extérieur) avec 4 oeillets à apposer sur le bien immobilier pour chaque bien au prix de 44 € ttc hors frais de port (envoi au tarif de la poste d'un colissimo recommandé R1 en fonction de la destination - Exemple de frais de port : 11,45 € pour la France métropolitaine).

NB : Les offres de prestations proposées par le  site immofuté.com ainsi que leurs prix restent valables tant qu'ils restent présents sur le site.

 


ARTICLE 9 -
Conditions de paiement

Le paiement des prestations est exigible intégralement à compter de la commande du Client. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Le règlement des prestations s'effectue par carte bancaire (Cartes bleue, Visa et Master Card) ou par chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une prestation payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
Lorsqu'une prestation est payée par carte bancaire l’ordre de débiter le compte bancaire du Client est envoyé immédiatement à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
ACT dispose du système « Cyberplus » de paiement sécurisé en ligne de la Banque Populaire.

Afin d'assurer la sécurité des transactions sur Internet, Cyberplus Paiement utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.

IMPORTANT : Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. ACT met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposées par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquats, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre la sécurité de la transaction.

 

Les délais de mise à disposition des outils destinés à la réalisation du "site perso" débutent à partir de la date d’encaissement du moyen de paiement.

ARTICLE 10 – Responsabilité d’ ALPHACOM Technologies - ACT

ACT s'engage à faire tous ses efforts pour qu’Immofuté soit accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7 avec un taux de disponibilité d’au moins 90% en dehors des périodes de maintenance régulière qui se font habituellement de 4H à 6H du matin.
Si ce niveau d'accessibilité n'était pas obtenu pendant plus de 30 jours consécutifs, hors cas de force majeure, le Client pourra, sur demande justifiée, obtenir à titre forfaitaire et définitif le remboursement partiel, calculé au proprata temporis,  du prix de la prestation qu’il a achetée sur Immofuté à hauteur d’une somme égale au maximum à 50% de son prix d'achat effectif (par exemple pour une commande de 49 € le client pourra dans ce cas prétendre à un remboursement égale au maximum à 24,50 €).

L’accès à Immofuté et aux services proposés sont fournis sur la base d'un fonctionnement «en l'état », accessible en fonction de la disponibilité d’Immofuté et plus généralement du « réseau internet ».

ACT s’engage à faire tous ses efforts pour assurer la sécurité des Utilisateurs, en particulier par une politique de prévention et de répression des contenus illicites notamment à caractère violent, raciste, xénophobe, pédophile, pornographique, etc. Cette liste n’étant pas exhaustive.

A cet effet ACT :

- Dispose sur Immofuté des liens permettant aux Utilisateurs de signaler la présence de contenus illicites.
- Veille à rendre impossible l'accès à tout contenu illicite qui lui aurait été signalé par les Utilisateurs d’Immofuté.
- Informer sans délai les autorités compétentes de tout contenu illicite signalé sur Immofuté et dont il aurait connaissance.
Les Clients restent responsables de l'utilisation et des contenus qu'ils diffusent sur Immofuté via leurs Sites perso.

La responsabilité d’ACT ne saurait être engagée en aucune façon par des contenus diffusés sur Immofuté par les Clients via leurs Sites perso.

Sa responsabilité ne saurait également être engagée en raison des contenus diffusés sur d'autres sites auxquels renvoient les liens hypertextes situés sur Immofuté.

ACT met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données communiquées par le Client, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de piratage de ses systèmes informatiques et de la divulgation d'informations confidentielles qui pourrait s’en suivre.
Enfin, ACT décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de l’utilisation qui pourrait être faite par ses Clients de l’adresse internet qui leur est fournie pour leur permettre de consulter leur Site perso via internet.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Client

Les Clients engagent leur responsabilité civile et/ou pénale s'ils commettent, sans que cette liste soit exhaustive, l'un des actes ci-après mentionnés :
- Atteinte à l’intégrité du système informatique de traitement automatisé de données,
- Violation des droits d'auteurs et des propriétaires sur leurs biens immobiliers,
- Diffamation, menaces, injures, incitation à la violence et à la haine raciale,
- Diffusion d'images à caractère violent, pédophile et/ou pornographique,
- Apologie de crimes de guerre et/ou de crime contre l'humanité,
- Tout acte mettant en danger la santé et la sécurité d’autrui,
- Violation du secret des correspondances.

ARTICLE 12 - Parrainage

Les Clients d’Immofuté ont la possibilité de parrainer les personnes de leur choix et de leur faire gagner ainsi un bon de réduction de 10 € sur une éventuelle inscription. Toutefois, ACT se réserve le droit de refuser tout parrainage et d’interdire le parrainage de tout Client dont le comportement ne correspondrait pas à l’esprit du concept par exemple en parrainant massivement à des fins commerciales et/ou financières.
De plus, ACT se réserve le droit de refuser le parrainage d’une personne avec laquelle elle a déjà eu un litige.

ARTICLE 13 - Offres promotionnelles

Les Clients qui ont bénéficié de l'opération de lancement  "Les 1000 premiers gratuits" conservent les avantages de cette opération jusqu'à la fin de leur transaction pour les ventes et pendant un an pour les locations, c'est à dire qu'ils continueront à bénéficier de la gratuité.

ACT organise diverses opérations promotionnelles applicables sur le tarif standard de 29,90 € TTC pour le pack Maxi visibilité (Site perso + annonce offerte).

En fonction des offres promotionnelles et/ou coupons de réductions attribués, des remises sont applicables sur les tarifs standards des prestations proposées par ACT. Le code découverte, code promo ou code réduction pourra être adressé aux clients par e-mail, courrier postal, par sms ou téléphone. Il sera à saisir lors de la validation de la commande. Les clients qui passeront commande en utilisant un code de réduction, code découverte ou code promo bénéficieront des conditions standards d'utilisation des prestations fournies par ACT au même titre que les clients ayant souscrit ces prestations sans code de réduction et ce, quelle que soit leur type de transaction.

Aucun ré-engagement n'est demandé au terme de la prestation. Les tarifs s'entendent tout compris pour la prestation "site perso" + annonce (offerte). Il ne sera jamais demandé de supplément ou autre somme pour cette prestation. Pour les particuliers aucune commission ne sera dûe sous quelque forme que ce soit après la transaction.

ARTICLE 14 - Liens hypertextes

Immofuté contient un certain nombre de liens hypertextes pointant sur des sites tiers. Ces liens sont installés à l’avantage du Client et conduisent vers des contenus tiers, sur lesquels ACT ne peut réaliser un contrôle permanent et ne peut donc apporter aucune garantie.
En aucun cas la responsabilité d’ACT ne pourra être engagée par les contenus et le fonctionnement de ces sites tiers qui ne relèvent que de la seule responsabilité de leurs éditeurs.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, graphismes et logos présents sur le site portail immofuté.com sont la propriété exclusive d’ACT -
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle des éléments composant Immofuté est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement.
Il est bien entendu que l'ensemble des contenus rédactionnels ainsi que des visuels (photos, plans, schémas) permettant de décrire un bien immobilier au travers d'un site internet client ou "Site perso" restent la propriété excluse du propriétaire. ACT n'a aucun droit sur ces données. Si ACT souhaitait utiliser certains contenus et/ou visuels des "sites perso" de ses Clients, il serait tenu d'en faire la demande écrite au CLIENT concerné.

ARTICLE 16 - Informatique et Liberté

Le site d’« ALPHACOM TECHNOLOGIES ACT» : www.immofute.com, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en date du 22 avril 2009 sous le numéro 1359883.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au fonctionnement de sa navigation sur Immofuté et à sa bonne utilisation. Elles sont strictement destinées à un usage interne d’ACT.
Les Clients disposent donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Tout litige et/ou contestation auxquels les présentes Conditions Générales de Ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 18 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de souscrire à une prestation d ‘ACT sur Immofuté ( www.immofute.com ), implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes, ce qui est expressément reconnu par le Client.

NOTE : Pour toute question relative aux conditions générales de vente du site www.immofute.com, contactez-nous à contact@immofute.com ou au +33 (0)9.71.46.70.60 (Nous vous rappelons immédiatement si votre abonnement ne prend pas en compte les appels vers les portables).



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Toute copie et utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des données clients du site www.immofute.com ou sites connexes est interdite.

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